Le RSA, la prime d’activité et les aides au logement fusionnent. Le projet de loi créant l’allocation de solidarité unifiée (ASU) arrive en Conseil des ministres en avril 2026, avec un vote au Parlement visé avant l’été. Treize millions de foyers sont concernés. Mais derrière la promesse de simplification, les simulations du gouvernement révèlent un angle mort : plus de quatre millions de ménages pourraient y perdre.
Trois aides, un seul versement : ce qui change concrètement
Aujourd’hui, un allocataire du RSA qui reprend un emploi à temps partiel jongle avec trois calculs différents. Le RSA utilise une base ressources trimestrielle. La prime d’activité se calcule sur une base mensuelle. Les APL, elles, s’appuient sur les revenus de l’année N-2. Trois formules, trois calendriers, trois interlocuteurs à la CAF.
L’ASU unifie tout. Une base ressources unique. Une composition de foyer harmonisée. Une date de calcul commune. Au lieu de trois virements distincts, un seul montant global, calculé selon les mêmes règles. Selon le texte de l’avant-projet analysé par la Banque des Territoires, l’article 1 du projet de loi harmonise simultanément la base ressources, la définition du foyer et la date de référence.
L’objectif affiché est triple : simplifier les démarches, réduire le non-recours et garantir que chaque euro de revenu d’activité supplémentaire se traduise par un gain net d’au moins 50 centimes pour le foyer. Plus de trappe à inactivité. En théorie.
1,5 million de gagnants — et 4 millions de perdants
Le gouvernement annonce 1,5 million de ménages gagnants, avec un gain moyen de 110 euros par mois. C’est le chiffre qui circule. Le reste des simulations est moins médiatisé.
Selon les données compilées par la CLCV et les syndicats, la réalité est plus contrastée :
| Profil | Perte mensuelle | Ménages concernés |
|---|---|---|
| Revenus inférieurs à 830 €/mois | −40 € en moyenne | 629 000 |
| Revenus inférieurs à 1 275 €/mois | −80 € | 724 000 |
| Revenus jusqu’à 1 800 €/mois | −100 € en moyenne | 1 300 000 |
| Propriétaires sans crédit, 1–1,4 SMIC | Jusqu’à −232 € | Non chiffré |
« Les plus précaires seront perdants », alerte Force Ouvrière dans son analyse du texte. La CLCV parle d’un « nouvel appauvrissement de 4 millions de personnes ».
Le mécanisme est mathématique. L’harmonisation des bases de calcul supprime certaines « niches » qui profitaient à des ménages dont la situation était favorable sous un système mais pas sous un autre. Les petits propriétaires qui ont fini de rembourser leur crédit, par exemple, bénéficiaient d’un calcul APL avantageux. L’unification l’efface. Pour un couple au SMIC sans loyer, la perte peut atteindre 232 euros par mois — l’équivalent de quatre pleins de carburant au tarif actuel.
Le non-recours : 3 milliards d’euros qui ne trouvent pas leurs destinataires
C’est l’argument massue du gouvernement. Environ 30 % des personnes éligibles au RSA ne le demandent pas. Soit près de 600 000 personnes chaque année. Montant total non distribué : 3 milliards d’euros par an.
Les raisons sont documentées : complexité des démarches, méconnaissance des droits, honte administrative, peur du contrôle. L’ASU promet de résoudre ce problème en automatisant le calcul à partir d’un « compte social unique », accessible en ligne, qui croisera données fiscales et sociales en temps réel.
Le gouvernement table sur 700 000 personnes sorties de la pauvreté et une baisse du taux de pauvreté d’un point.
Mais le pari suppose que le non-recours est avant tout un problème technique. Les associations de terrain pointent une autre réalité : une part significative du non-recours relève de ce que les sociologues appellent le non-recours « par choix » — des personnes qui refusent l’aide par dignité, par méfiance envers l’administration ou par crainte des contreparties imposées. L’automatisation ne règle pas ce problème. Elle ne règle pas non plus celui de l’illettrisme numérique, qui touche 13 millions de Français.
Ce qui arrive, et quand
Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres en avril 2026. Le vote au Parlement est visé avant l’été. Si le texte passe, les premiers effets concrets arriveront en 2027 avec l’ouverture du compte social unique en ligne. La bascule complète — disparition du RSA, de la prime d’activité et des APL au profit de l’ASU — est programmée au 1er janvier 2030.
Une mission parlementaire recommande une transition progressive sur trois ans et chiffre le besoin de financement à 2 milliards d’euros minimum pour sécuriser la bascule. Le gouvernement n’a pas encore confirmé cette enveloppe.
Le texte est loin de faire consensus. Syndicats, associations de consommateurs et élus locaux dénoncent un projet qui, sous couvert de simplification, risque de réduire les droits de millions de ménages fragiles. Les centres communaux d’action sociale (CCAS), premiers interlocuteurs des allocataires, alertent sur l’absence de moyens humains pour accompagner la transition.
En attendant, rien ne change pour les allocataires actuels du RSA, de la prime d’activité ou des APL. Les revalorisations d’avril 2026 s’appliquent normalement. Le changement, s’il est voté, sera progressif. Mais pour 4 millions de ménages, le mot « simplification » risque d’avoir un coût très concret.
Mise à jour prévue lors de la présentation du texte en Conseil des ministres.
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Sources : Banque des Territoires (avant-projet de loi ASU), CLCV (simulations impact ménages), Force Ouvrière (analyse syndicale), UNCCAS (impact CCAS), Le Média Social, Maire-Info, Previssima.
