700 000 signatures rassemblées en quelques jours. Une lettre ouverte de cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies. Un retrait de soutien du MoDem, groupe pilier de la majorité. Une mobilisation étudiante à Sciences Po, à la Sorbonne et à CentraleSupélec. Des tribunes collectives signées par la LDH, le MRAP, la CGT. La proposition de loi Yadan contre l'antisémitisme arrive jeudi à l'Assemblée nationale lestée d'oppositions d'un poids rare.
Son examen doit se dérouler les 16 et 17 avril. Son adoption, plus tout à fait certaine.
Ce que dit le texte
La proposition de loi est officiellement intitulée « Proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme ». Portée par Caroline Yadan, députée Renaissance des Français de l'étranger pour la circonscription qui inclut Israël, le texte s'articule autour de deux modifications juridiques principales.
La première élargit le délit d'apologie du terrorisme. L'article 1er punit la provocation « même implicite » à des actes terroristes. Il sanctionne leur « minoration » ou leur « banalisation outrancière ». Il proscrit leur présentation comme des actes de « résistance » — formulation visant notamment les débats autour du 7 octobre 2023.
La seconde crée un délit d'appel à la destruction d'un État. Par modification de la loi sur la liberté de la presse de 1881, le texte sanctionnerait « les individus qui appellent publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d'un État reconnu par la République française ». Aucune désignation explicite n'est inscrite dans la loi, mais les détracteurs y voient une cible implicite de la contestation de l'État d'Israël.
L'exposé des motifs du texte s'appuie sur la définition de l'antisémitisme de l'IHRA (International Holocaust Remembrance Alliance). Cette définition inclut parmi ses exemples la comparaison entre la politique israélienne et le nazisme, ou la contestation du droit à l'existence d'Israël. C'est ce cadre de référence qui cristallise l'opposition.
Kenneth Stern, auteur IHRA, regrette son usage
L'auteur principal de la définition IHRA, le juriste américain Kenneth Stern, a publiquement exprimé ses regrets sur la manière dont certains exemples accompagnant sa définition ont été utilisés pour attaquer les critiques d'Israël. Dans ses prises de position ultérieures, il a rappelé que ces exemples avaient été conçus pour un usage statistique, pour mesurer des phénomènes, et non pour fonder des sanctions juridiques. Leur transposition dans le droit pénal, comme le fait la loi Yadan à travers son exposé des motifs, excède selon lui l'intention initiale.
La pétition à 700 000 voix, classée
Déposée sur la plateforme de l'Assemblée nationale, la pétition intitulée « Non à la loi Yadan » a dépassé les 700 000 signatures en quelques jours — franchissant deux seuils successifs (100 000 puis 500 000) à une vitesse inédite pour une pétition législative sur ce site.
Une pétition qui dépasse 500 000 signatures peut donner lieu à un débat en hémicycle, si la commission des Lois le décide. Mercredi 15 avril, la commission a voté pour son classement sans examen : 30 voix pour, 21 contre. Le débat en séance publique n'aura pas lieu. Le député macroniste Pierre Cazeneuve a défendu le classement au motif que le débat « se télescoperait » avec l'examen de la loi elle-même.
La décision a été dénoncée par les oppositions. La pétition reste consultable sur le site de l'Assemblée. Ses signataires incluent des universitaires, des avocats, plusieurs ONG de défense des droits humains, et des responsables religieux.
L'avertissement de l'ONU
Le 1er avril 2026, cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies, dont Irene Khan (liberté d'opinion et d'expression), ont publié une lettre ouverte adressée aux autorités françaises. Le texte avertit que la proposition « menace l'exercice de droits protégés, en particulier le droit à la liberté d'expression et d'opinion, y compris la liberté des médias ».
Les rapporteurs rappellent que la lutte contre l'antisémitisme est un objectif légitime de tout État démocratique. Mais ils estiment que les formulations retenues — notamment la possibilité de sanctionner des prises de position politiques sur Israël — excèdent le cadre admis par le droit international des droits humains. Une prise de position publique de rapporteurs ONU contre un texte interne d'un État démocratique occidental est rare.
Le Modem se retire, le texte vacille
Le MoDem, pilier de la majorité gouvernementale avec 37 députés, a annoncé mardi 14 avril qu'il ne voterait pas la proposition. « Aujourd'hui, on a un clivage dans notre pays à propos de ce texte qui, à notre avis, dessert la cause qu'il compte défendre », a déclaré Perrine Goulet, porte-parole du groupe. Le groupe choisira « entre abstention et contre, en fonction des débats et des amendements ».
La semaine précédente, le MoDem avait déjà demandé le retrait du texte du calendrier parlementaire, sans obtenir gain de cause. Sans ses 37 voix, la majorité relative qui soutient le gouvernement n'est plus assurée de tenir. Le calcul arithmétique rejoint le calcul politique : un texte présenté comme gouvernemental sur un sujet sensible, et qui pourrait ne pas passer.
L'obstruction parlementaire annoncée par La France insoumise devrait par ailleurs rallonger les débats et compliquer l'adoption dans les délais impartis.
Universités : la ligne rouge
Plusieurs collectifs d'étudiants et d'enseignants ont fait du texte un point d'alerte. La Sorbonne, Sciences Po Paris et CentraleSupélec ont été occupés simultanément mardi 14 avril par des étudiants qui demandaient le retrait de la loi et dénoncent « la répression du mouvement étudiant pro-Palestine ».
La liberté académique, qui protège la recherche et l'enseignement, est mise en cause par les opposants. Selon eux, appliquer les exemples IHRA au droit pénal reviendrait à sanctionner des travaux universitaires — thèses, conférences, tribunes — portant sur la politique israélienne ou le conflit israélo-palestinien. Plusieurs sociétés savantes ont signé des tribunes en ce sens.
Ce climat rejoint un autre débat de la semaine : la maison d'édition Grasset, où une centaine d'auteurs ont quitté la maison Bolloré dans une lettre ouverte dénonçant « l'autoritarisme partout dans la culture et les médias ». Et, sur un registre différent, la polémique autour du concert de Kanye West à Marseille, finalement reporté après une offensive du gouvernement pour cause de propos antisémites. La question de la parole et de ses limites traverse l'actualité française sur plusieurs fronts.
Ce qui se joue les 16 et 17 avril
L'Assemblée nationale examine le texte à partir de jeudi 16 avril. Deux scénarios se dessinent. Premier scénario : le texte passe, dans une version modifiée par amendements — avec une mobilisation forte des oppositions qui déposeront des amendements suppressifs. Second scénario : le texte n'obtient pas la majorité et retourne en commission, ou est retiré.
Dans les deux cas, la séquence révèle une ligne de fracture qu'il sera difficile de refermer. Lutter contre l'antisémitisme réel et croissant en France, objectif consensuel, est rendu politiquement coûteux par les formulations retenues. La proposition de loi Yadan quitte le Palais-Bourbon — qu'elle soit votée ou non — comme un texte qui n'a pas rassemblé au-delà de ses soutiens initiaux. Pour ses défenseurs comme pour ses opposants, cette séquence pèsera dans les clivages à venir, à moins d'un an de la présidentielle 2027.
