La salle était fermée au public. Lundi 7 septembre, la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi contre les violences sexistes et sexuelles a tenu sa réunion constitutive à huis clos, comme le veut l'usage : elle a nommé son bureau, désigné sa rapporteure générale, et discuté de sa méthode de travail. L'examen des articles, lui, n'avait pas encore commencé.
Le même soir, un millier de personnes se rassemblaient place Vendôme, devant le ministère de la Justice, et plusieurs centaines à Toulouse. « Tout ce qu'on a obtenu, on l'a arraché grâce aux mobilisations. Il faut maintenir la pression », expliquait Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes.
La commission est présidée par Christopher Weissberg, du groupe Ensemble pour la République. Céline Thiébault-Martinez, députée socialiste et auteure du texte, en est la rapporteure générale. Des rapporteurs thématiques, issus de plusieurs groupes, se répartissent les titres du texte.
D'où vient ce texte
Il ne sort pas d'un ministère. En octobre 2024, après le choc du procès des viols de Mazan, des associations de défense des droits des femmes et des enfants se sont réunies pour formaliser cent quarante recommandations, en s'inspirant de l'Espagne, qui s'est dotée dès 2004 d'une loi globale contre les violences de genre. Certaines de ces recommandations reprenaient celles de la commission indépendante sur l'inceste, remises au gouvernement en novembre 2023.
Un groupe de députés a ensuite mené plus d'une trentaine d'auditions pour en tirer un texte. La proposition de loi a été déposée le 2 décembre 2025 par Céline Thiébault-Martinez et cosignée par 172 députés, de la gauche, du centre et d'une partie de la droite.
Sa raison d'être tient en un écart. Selon l'exposé des motifs, repris par le Conseil d'État, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023, tandis que les condamnations pour viol progressaient de 30 % entre 2016 et 2024 — alors que, dans le même temps, les plaintes pour viol sur des personnes majeures étaient multipliées par trois. En 2021, 94 % de ces affaires étaient classées sans suite. Nous avions examiné ce que ces chiffres disent vraiment.
Ce que le texte veut changer
Le texte examiné, déposé le 11 août 2026 après réécriture pendant l'été, compte soixante-neuf articles répartis en neuf titres. Il couvre la justice et la police : réforme des institutions judiciaires et policières, parcours judiciaire des victimes, répression pénale. L'enfance : prévention, enquête et soins, protection des enfants victimes, répression, lutte contre la pédocriminalité en ligne. Le travail : prévention, détection, accompagnement. La santé, avec un chapitre entier consacré aux violences obstétricales et gynécologiques. Et encore les mariages forcés et les mutilations sexuelles, les personnes vulnérables, l'enseignement supérieur et les cyberviolences.
Parmi les mesures les plus commentées : la détection précoce des victimes, la création de juridictions spécialisées, le renforcement des actes d'enquête et la reconnaissance de l'inceste comme une infraction à part entière.
Pourquoi elle n'arrivera pas d'un seul bloc
C'est le Premier ministre lui-même qui a fait le compte, devant les députés, en juin. Sébastien Lecornu a détaillé où passeraient les mesures du texte : seize relèvent du domaine réglementaire ou de l'organisation interne, et passeront par des décrets ; six relèvent des textes budgétaires discutés à partir d'octobre ; huit figurent déjà dans des textes en navette entre l'Assemblée et le Sénat ; une relève d'une loi organique et doit être examinée à part ; quatre présentent, selon lui, un risque constitutionnel ou de conformité au droit européen. Dix-sept mesures, toujours selon lui, sont déjà satisfaites — il a convenu que ce point de vue n'était « pas consensuel ».
Restaient, à ses yeux, dix-huit mesures autonomes appelant « un travail précis ». Certaines, a-t-il ajouté, sont « contradictoires » entre elles.
La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, avait elle aussi jugé nécessaire de « faire le tri ». Céline Thiébault-Martinez, elle, s'était dite « vigilante » pour que le texte ne soit pas « détricoté ».
Autrement dit : ce qui sera voté dans l'hémicycle ne sera pas la loi intégrale telle qu'elle a été déposée, et une partie de ce que les associations réclament ne dépendra pas de ce vote.
Ce que le Conseil d'État a demandé d'écarter
Saisi le 8 juin par la présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil d'État a rendu son avis le 16 juillet. Quatre-vingt-treize pages, article par article.
Il relève d'emblée que certaines dispositions « n'appellent pas d'observations de sa part ». Pour d'autres, il propose des réécritures, et pour quelques-unes il recommande de ne pas les retenir. Sur un point, il estime qu'« une telle procédure se heurterait à des obstacles constitutionnels et conventionnels » qui ne peuvent être surmontés qu'au prix de trois ajustements. Sur un autre, il juge que le dispositif existant, « plus respectueux du contradictoire et du droit au recours », répond déjà aux objectifs du texte, et qu'il n'y a donc pas lieu de retenir celui de la proposition. Il recommande la suppression pure et simple d'un article, et propose ailleurs de substituer au terme « symptômes psychotraumatiques », qui n'existe pas en droit, celui de « syndrome psychotraumatique », employé par la Haute Autorité de santé.
Sur les juridictions spécialisées, il note que la spécialisation prévue concerne le jugement en premier ressort et les cours d'assises, mais pas les cours d'appel. Il rappelle que des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales existent depuis un décret de novembre 2023, sans attributions juridictionnelles : ils coordonnent.
Un avis du Conseil d'État n'est pas une décision. Il n'interdit rien : il éclaire les députés sur ce qui risque d'être censuré. C'est après cet avis que le texte a été retravaillé.
Où en est-on exactement
La proposition de loi est au tout début de son parcours à l'Assemblée. La commission spéciale auditionne les ministres le 16 septembre et doit examiner les articles du 21 au 25 septembre ; le débat en séance publique, d'abord attendu le 28 septembre, commencera le jeudi 1er octobre, a annoncé Aurore Bergé le 14 septembre. Il faudra ensuite le Sénat, et probablement une navette entre les deux chambres.
Aucune de ces mesures ne s'applique aujourd'hui. Une disposition votée n'entre en vigueur qu'après promulgation, et parfois seulement après la parution de ses décrets. Le Conseil constitutionnel peut être saisi entre les deux.
La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a dit souhaiter une adoption « avant la fin du quinquennat ».
La question qui n'est pas tranchée : l'argent
Les associations chiffrent à environ trois milliards d'euros par an le coût d'une application réelle du texte. « Une loi intégrale ne peut exister sans moyens : seul un budget à la hauteur permettra une réponse véritablement systémique », avait prévenu la coalition qui la réclame. Aurore Bergé a affirmé que ce montant « ne serait pas un blocage » ; le 14 septembre, elle a assuré que la question budgétaire « ne sera pas un obstacle », sans s'engager sur ce chiffre.
Rien ne le garantit : six des mesures du texte relèvent précisément des lois de finances, qui seront discutées à partir d'octobre dans une Assemblée sans majorité.
Dans la rue, la mobilisation ne s'arrête pas. Née après la mort de Lyhanna, collégienne de onze ans retrouvée morte dans le Gers en juin, elle réunit aujourd'hui, selon ses organisateurs, cent soixante organisations. Le suspect principal avait fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineures sans avoir jamais été inquiété — le même type de défaillance institutionnelle qu'un rapport avait établi, quelques semaines plus tôt, dans l'affaire Bétharram.
Ce qui est établi, contesté ou inconnu
Établi — La constitution de la commission spéciale le 7 septembre, sa composition et son caractère de réunion constitutive à huis clos, ainsi que le contenu et la structure de la proposition de loi, relevés sur le site de l'Assemblée nationale. L'avis du Conseil d'État du 16 juillet 2026, sa saisine du 8 juin et les recommandations citées, lus dans l'avis lui-même. La répartition des mesures entre décrets, budget et textes en navette, telle que le Premier ministre l'a exposée aux députés en juin, et le calendrier, rapportés par l'Agence France-Presse.
Contesté — Le nombre de mesures « déjà satisfaites » : le Premier ministre en compte dix-sept et a reconnu lui-même que ce décompte n'était pas partagé. Le coût réel d'une application complète : les associations avancent trois milliards d'euros par an, le gouvernement n'a pas donné son propre chiffrage.
Inconnu à cette date — Ce que la commission puis l'hémicycle garderont du texte, la date de son passage au Sénat, et les moyens que le budget lui accordera.
