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Rationnement du carburant :
ce que la loi permet vraiment

Plus de 1 000 stations à sec, des pompes limitées à dix litres, un gazole non conforme autorisé par décret. La France n'est pas officiellement en rationnement. Mais le cadre juridique existe et certaines mesures sont déjà activées.

Mis à jour le mardi 31 mars 2026 — 23h59
4 min
File de voitures attendant pour faire le plein dans une station-service le 29 mars 2026
Des automobilistes font la queue pour accéder aux pompes d'une station-service, scène de plus en plus fréquente en France© Justin Tallis / AFP

Au 31 mars, plus de 1 000 stations-service sont en rupture en France, contre 60 fin février. À Poitiers, des pompes limitent les ventes à dix litres par passage. Le 26 mars, le gouvernement a publié un décret autorisant la vente de gazole non conforme aux spécifications normales, pour gonfler les volumes disponibles. Le mot « rationnement » n'est pas prononcé officiellement. Pourtant, plusieurs mécanismes sont déjà en marche.

Ce qui est déjà activé

Trois mesures inhabituelles sont en vigueur au 31 mars, sans qu'aucune n'ait été présentée comme un rationnement :

Le gazole dégradé. Le décret du 26 mars autorise la commercialisation de gazole d'été (normalement distribué à partir d'avril) dès maintenant, même s'il ne respecte pas les spécifications hivernales. L'objectif est d'augmenter les volumes en station. La mesure est inédite.

La limitation volontaire. Plusieurs stations limitent les achats à dix litres par véhicule, sans arrêté préfectoral. C'est une décision commerciale des exploitants, pas une obligation légale. Mais l'effet est le même : vous ne pouvez plus faire un plein.

Le destockage stratégique. L'Agence internationale de l'énergie a coordonné un destockage de 400 millions de barils des réserves stratégiques mondiales. La France dispose de 118 jours de réserves, au-dessus du minimum obligatoire de 90 jours. Mais ces réserves ne sont pas infinies.

Ce que la loi permet au préfet

L'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales donne au préfet le pouvoir de réquisitionner des biens, des services ou des personnes en cas d'urgence portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité. Concrètement, un préfet peut :

— Réquisitionner une station-service fermée pour la forcer à rouvrir.
— Réquisitionner un dépôt pétrolier pour débloquer des stocks.
— Imposer une limitation de volume par véhicule par arrêté préfectoral.
— Réserver l'accès aux carburants à certaines catégories (services d'urgence, transports en commun, professionnels de santé).

Ces pouvoirs ont été utilisés en octobre 2022, lors de la grève des raffineries, pour réquisitionner des salariés et débloquer des dépôts. Le Conseil d'État avait validé ces réquisitions en urgence.

Le plan de prévention des ruptures

Le Code de l'énergie prévoit un « plan de prévention des ruptures d'approvisionnement ». Ce plan garantit, en cas d'interruption volontaire d'un grossiste, la livraison de produits pétroliers à au moins un quart de son réseau de distribution, avec des stations spécifiquement désignées pour couvrir le territoire.

Si un grossiste refuse de livrer les stations désignées par le plan, le préfet peut le réquisitionner. Ce dispositif existe pour les ruptures volontaires (grèves, conflits sociaux). Dans le cas actuel, la rupture n'est pas volontaire mais liée à une pénurie réelle d'approvisionnement — ce qui rend le plan moins efficace.

Le précédent de 1973

La dernière fois que la France a mis en place un rationnement généralisé du carburant, c'était le 29 novembre 1973, après le premier choc pétrolier. Le Premier ministre Pierre Messmer avait annoncé à la télévision une série de mesures d'économie. Des tickets de rationnement avaient été distribués à la population. Le dispositif a duré dix-huit mois, jusqu'en 1975.

La situation actuelle diffère : en 1973, l'embargo était total et ciblait la France directement. En 2026, le blocage d'Ormuz touche tout le marché mondial et la France dispose de réserves stratégiques que le pays n'avait pas à l'époque. Mais le mécanisme de fond est le même : quand l'offre chute et que la demande ne suit pas, le rationnement — formel ou informel — s'impose.

Ce qui peut se passer en avril

Si le détroit d'Ormuz reste bloqué et que les prix continuent de monter, les arrêtés préfectoraux de limitation pourraient se généraliser. Le gouvernement pourrait aussi activer le plan de prévention des ruptures à l'échelle nationale, ce qui imposerait des stations prioritaires par département.

Le scénario du rationnement par tickets, comme en 1973, reste improbable tant que les réserves stratégiques ne passent pas sous le seuil de 90 jours. Nous en sommes à 118 jours. Mais à raison de 1,5 à 2 jours consommés par jour de blocage d'Ormuz, le calcul est simple : il reste entre deux et trois mois avant que la question du rationnement formel ne se pose. D'ici là, c'est le rationnement informel — celui des stations vides et des pompes à dix litres — qui fait le travail.

L'essentiel

  • Plus de 1 000 stations-service sont en rupture au 31 mars, contre 60 fin février
  • Des stations rationnent déjà à dix litres par passage, sans décision formelle de l'État
  • Le gouvernement a autorisé par décret la vente de gazole non conforme pour augmenter les volumes
  • L'article L2215-1 du Code des collectivités permet aux préfets de réquisitionner stations et dépôts
  • En 1973, la France avait mis en place des tickets de rationnement pendant dix-huit mois

Questions fréquentes

La France est-elle en rationnement de carburant ?
Pas officiellement. Mais des stations limitent déjà les ventes à dix litres, un décret autorise la vente de gazole non conforme, et plus de 1 000 stations sont en rupture au 31 mars. Le rationnement est informel, pas décrété.
Un préfet peut-il imposer un rationnement ?
Oui. L'article L2215-1 du Code des collectivités territoriales lui permet de réquisitionner stations et dépôts, d'imposer des limitations de volume et de réserver l'accès à certaines catégories (urgences, santé, transports). Ce pouvoir a été utilisé en 2022.

Thomas Renaud

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